Les notes d'auteurs sont payables à réception, ou au plus tard à l'échéance indiquée.
Aucun escompte accordé pour paiement comptant.
Des pénalités de retard pourront être réclamées dès envoi d'une mise en demeure. Le montant de ces pénalités
sera de 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 50€ pour frais de gestion.
La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat, devra faire l'objet d'une nouvelle cession.
Le non paiement entraîne la résolution de plein droit de la présente cession et donc l'impossibilité
d'utiliser le ou les visuels concernés.
Le diffuseur est tenu de verser en sus, une contribution de 1% du montant HT de la rémunération artistique à
l'AGESSA, 1 bis rue de Bruxelles - 75009 PARIS.
Le photographe conserve le droit de publier les photos, sous quelque forme et de support que ce soit (presse,
Internet, etc...) portant sur l'utilisation du travail photographique ou de remettre à des tiers des exemplaires du travail photographique. Le photographe a le droit, dans des publications,
sur son site Internet, lors d'expositions et manifestations, à l'occasion de contacts avec des clients potentiels ou dans d'autres circonstances similaires, de prévaloir de sa collaboration
avec le client et de se référer au travail photographique réalisé, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client.
Les notes de remboursement de frais de production sont à régler à réception de la facture sans
escompte.
Le règlement des frais de production ou de frais liés au support de l'œuvre ne donne en aucun cas la
propriété physique du support au diffuseur ou à son mandataire.
Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de
vue.
La résiliation du devis après acceptation, entraîne une facturation des frais engagés majorés de 50% avec un
minimum de 500€ HT.
Toute revente, communication ou cession de droits à un tiers à titre pécuniaire ou à titre gracieux est
rigoureusement interdite sans l'accord de l'auteur.